Billetterie - Conditions Générales de Ventes



1-OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne des billets donnant accès au stade Francis Le Basser de Laval pour les matches de football du Stade Lavallois MFC en Championnat de ligue 2. À ce titre, l'acquisition de ce billet emporte aussi l'adhésion au règlement intérieur du stade (affiché sur les portes de contrôles).

 

2-PRIX ET NOMBRE DE PLACES

Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en euros. Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les rencontres. Les billets demeurent la propriété du Stade Lavallois MFC jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix conformément à l’article 2367 du code civil.

 

3-DISPONIBILITES

Les réservations de billets s'effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le serveur informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la commande.

 

4-PAIEMENT

Le paiement par carte bancaire permet de réserver les billets en ligne et immédiatement, de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie sont les cartes des réseaux CARTES BLEUES, VISA et EUROCARD MASTERCARD. Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des billets. En tout état de cause, les billets sont réglés même si vous omettez de vous présenter avec l'e-ticket au stade le jour de la rencontre. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de commande. Le Stade Lavallois se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

5-SECURISATION DES PAIEMENTS

Le site "Billetterie" du Stade Lavallois bénéficie d'un système de paiement sécurisé, qui garantit au client la plus grande sécurité. Il est doté du système de cryptage sécurisé de type SSL 3 (secure socket layer), norme mondiale utilisée par les principaux navigateurs. Les données bancaires confidentielles (numéro, date d'expiration) sont cryptées et transmises à un serveur bancaire. A aucun moment, votre numéro de carte bancaire ne sera communiqué au Stade Lavallois. Aucun intermédiaire ne peut avoir accès à ces informations, si ce n'est le serveur bancaire qui effectue le traitement et le contrôle.

 

6-VALIDATION DE LA COMMANDE

En validant la commande, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

 

7-CONFIRMATION DE LA COMMANDE

La commande de billets n'est définitivement confirmée qu'à réception par l'utilisateur de l'email adressé par le Stade Lavallois confirmant que la commande a bien été validée.

 

8-ANNULATION – REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation, l’acheteur ne dispose pas de droit de rétractation, sa commande de place de match et abonnement est ferme et définitive. Dans ces conditions un billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu sauf en cas d'annulation d'une rencontre et de décision de remboursement des billets. Le Stade Lavallois ne saurait être tenu responsable de l'avancement ou du report de la date d'une rencontre pour cause de diffusion télévisée notamment.

 

9-REGLEMENT INTERIEUR

Toute commande validée emporte l’obtention du règlement intérieur du stade Francis Le Basser (Laval). Toute personne qui ne se conformerait pas à ce règlement intérieur pourra se voir refuser l’entrée au stade où s’en voir expulser sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.

 

10-LOI APPLICABLE – LITIGES – GARANTIES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au droit français et aux tribunaux compétents de Laval dans les conditions de droit commun. L'utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site, (mauvaises liaisons, nœuds de communication saturés...) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Stade Lavallois, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au site.

 

11-PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le nom « Stade Lavallois Mayenne Football Club», le logo, ainsi que tous les éléments visuels ou sonores du site, sont les propriétés exclusives du Stade Lavallois MFC. L’utilisation, la copie et la reproduction sont strictement interdites.

 

12-INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes l'établissement des factures et de contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi informatique et liberté, le traitement des informations relatives au client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et des Libertés). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Stade Lavallois. Le Stade Lavallois s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à tiers.

 

13-CLAUSE PENALE

A défaut du respect par l’acheteur de ses obligations de paiement aux échéances fixées, et à l’expiration d’un délai de huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la créance principale du Stade Lavallois M.F.C sera majorée au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage avec un minimum de cinquante €uros.